Dernière mise à jour : janvier 2025
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Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En l'absence d'une telle renonciation, le délai de 14 jours s'applique intégralement.
L'accès à TheAgentPath est strictement personnel et nominatif. Il est interdit de partager ses identifiants de connexion avec des tiers. Tout accès non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.
L'accès est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien de la plateforme en activité. En cas de fermeture définitive de la plateforme, l'Acheteur sera informé avec un préavis de 30 jours minimum.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
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